Un projet de décret pour simplifier et sécuriser la dotation du CPF par l'employeur ou un autre financeur

Le développement du cofinancement des formations via le CPF est un objectif clé des pouvoirs publics depuis la monétisation du dispositif en 2019. Cependant, sa mise en œuvre a rencontré des obstacles, notamment du côté des entreprises. Entre difficultés techniques et incertitudes sur l'utilisation des fonds investis, certains employeurs restent réticents. Pour répondre à ces freins, un projet de décret, soumis aux partenaires sociaux, propose de permettre aux financeurs de définir l'usage de leurs dotations et de prévoir un remboursement sous certaines conditions.

"L’abondement des CPF des salariés est une pratique émergente qui reste encore marginale", avait rappelé la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, lors du double anniversaire du compte personnel de formation, le 21 novembre 2024. Elle avait exprimé le souhait de voir les dotations et abondements CPF, qui ne représentaient alors que "5 % des CPF", se développer significativement. Pour cela, la ministre et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), opérateur du CPF, ont identifié des freins à lever, comme la possibilité pour les entreprises d’orienter leur dotation vers une certification choisie par le salarié ou d’en fixer une durée d'utilisation.

Modifications de l’usage d’edef

Un projet de décret, soumis le 12 février 2025 à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la CNNCEFP, vise à modifier les modalités d’alimentation supplémentaire du CPF pour pallier ces difficultés. Le texte précise que ces dotations devront être effectuées via l’espace des employeurs et des financeurs (Edef), accessible sur Mon Compte Formation.

Le projet prévoit que, en plus des informations sur l’identification du bénéficiaire et le montant attribué, le financeur pourra également déterminer "les conditions" d’utilisation et "la durée de mise à disposition" des fonds. Selon la fiche de présentation du texte par le ministère du Travail, un remboursement pourra être prévu en cas d'utilisation partielle ou de non-utilisation des fonds alloués. L’objectif est d’orienter ces dotations vers des formations préparant à des certifications précises, choisies par le financeur, avec un délai imparti pour s’y inscrire.

Les conditions opérationnelles de mise à disposition de ces dotations ou abondements seront détaillées dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Edef. Toutefois, le ministère du Travail souligne que "les droits CPF issus de l’alimentation annuelle sont prioritaires pour toute souscription à une formation. Les dotations ou abondements ne peuvent donc intervenir qu’en complément du solde CPF initial du titulaire." De plus, les formations financées par un abondement ou une dotation seront exonérées de la "participation financière obligatoire", qui s'élèvera à 102,23 € en 2025.

Mon activité formation

En parallèle des mesures relatives à l’abondement du CPF, le projet de décret prévoit également de corriger une erreur de référence présente dans le décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024. Ce dernier concerne le système d’information du CPF, le traitement des données à caractère personnel sous l’appellation "Mon Activité Formation", et l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données.

SOURCE : AEF INFO