Un projet de décret prévoit de réduire l'exonération des cotisations salariales pour les apprentis

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été adopté définitivement par le Parlement le 17 février 2025. Il introduit une restriction des exonérations applicables à la rémunération des apprentis, abaissant de 79 % à 50 % du Smic le plafond à partir duquel ces exonérations sont appliquées. Cette mesure s'appliquera aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025. Pour cela, un projet de décret modifiant le code du travail a été soumis en urgence aux membres de la CNNCEFP, qui ont jusqu'au 20 février pour rendre leur avis.

Les parlementaires ont donc validé cette disposition par le biais de l'article 23 du PLFSS, qui prévoit explicitement la baisse du plafond d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis.

Un projet de décret en consultation

Pour mettre en œuvre cette disposition, un projet de décret a été soumis aux membres de la sous-commission Emploi Orientation Formation professionnelle de la CNNCEFP. Ces derniers ont jusqu'au 20 février pour exprimer leur position. Selon la notice explicative, "le texte prévoit l’exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % auparavant".

Une entrée en vigueur le 1er mars

Dès le début des discussions budgétaires à l'automne 2024, le gouvernement avait proposé de réduire ce plafond d'exonération, bien que la mesure ne figurait pas initialement dans le PLFSS, les paramètres de cotisation sociale salariale relevant du domaine réglementaire. Cependant, les sénateurs ont décidé de l'inscrire dans la loi afin de garantir son encadrement par le législateur.

L'article 23 du PLFSS prévoit que cette mesure entre en vigueur "le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de la même date". Cela impose une consultation rapide de la CNNCEFP. "L’urgence est motivée par le calendrier retenu par le gouvernement pour la publication du texte concerné, qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2025, compte tenu de la publication attendue de la loi de financement de la sécurité sociale avant cette même date", précise un mail adressé aux membres de la Commission.

Près de 70 millions d’euros d'économies en 2025

L'article L. 6243-2 du code du travail stipule que "l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret". L'article 23 du PLFSS vient le compléter en précisant que "ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance". Ainsi, le projet de décret modifie l’article D. 6243-5 du code du travail, remplaçant le taux de "79 %" par "50 %". Cela réduit donc la part de la rémunération de l’apprenti totalement exonérée de cotisations salariales.

Selon la fiche de présentation du projet de décret, "la mesure vise à répondre aux besoins d’économie formulés dernièrement sur le programme 103 et devrait rapporter 69,75 millions d’euros en 2025 (année pleine)". Lors de la présentation du budget à l’automne 2024, le ministère du Travail avait toutefois annoncé une mesure compensatoire afin "qu’il n’y ait pas de perte de rémunération nette pour les apprentis qui sont au niveau minimum de rémunération". Cette mesure consisterait à "augmenter le barème référentiel de rémunération minimale pour couvrir d'éventuelles pertes nettes de revenu".

SOURCE : AEF INFO