Un projet de décret sur le CPF pour renforcer la coconstruction avec l’employeur

Depuis près d’un an, le gouvernement insiste sur la nécessité de développer la coconstruction entre employeur et salarié autour des formations financées par le CPF. Après avoir sécurisé les abondements par les financeurs en avril dernier, un nouveau projet de décret soumis à la CNNCEFP vise à modifier l’ordre dans lequel la Caisse des dépôts mobilise ces financements. L’objectif est d’éviter que le titulaire du compte utilise l’intégralité de ses droits CPF avant que les abondements complémentaires puissent être activés par d’autres financeurs.

L’utilisation du CPF comme levier de coconstruction entre employeurs et salariés constituait déjà un objectif lors de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, qui avait instauré le compte personnel de formation tel qu’on le connaît aujourd’hui, monétisé et désintermédié. Cependant, cette ambition a été freinée par le manque d’engagement des acteurs et par des contraintes techniques.

En 2023, le ministère du Travail a réaffirmé cet objectif dans la convention d’objectifs et de performance (COP) de Mon Compte Formation, signée avec la Caisse des dépôts. En novembre 2024, lors du double anniversaire du CPF, la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a rappelé la nécessité d’orienter davantage le CPF vers les besoins des entreprises grâce à un processus simplifié de coconstruction.

Priorisation des abondements

Pour concrétiser cette volonté, le décret n°2025-341 du 14 avril 2025 a déjà simplifié et sécurisé l’abondement du CPF par l’employeur. Mais une limite réglementaire subsistait : jusqu’ici, les financements externes ne pouvaient être mobilisés qu’après épuisement des droits personnels du bénéficiaire. Pour lever cet obstacle, le ministère du Travail et de l’Emploi a présenté le 27 août 2025 aux membres de la CNNCEFP un projet de décret relatif à la mobilisation des droits CPF.

Ce texte, qui doit être examiné le 3 septembre, prévoit de donner la priorité à la mobilisation des abondements supplémentaires avant les droits issus de l’alimentation annuelle financée par France compétences. Concrètement, les cofinancements pourront être utilisés en premier, avant les droits inscrits sur le CPF. Toutefois, cela ne remet pas en cause la participation obligatoire du titulaire du compte, sauf en cas de cofinancement par l’employeur ou pour les demandeurs d’emploi. Le projet de décret précise aussi que cette mobilisation prioritaire respectera les conditions fixées par chaque financeur (ex. certification visée, durée d’utilisation).

Entrée en vigueur pas avant fin octobre

Bien que le projet de décret indique une entrée en vigueur "au lendemain de sa publication", le ministère du Travail nuance ce calendrier. Il souligne que la mise en place de cette nouvelle priorisation suppose des ajustements informatiques en lien avec la Caisse des dépôts et consignations. Selon le calendrier prévisionnel, la livraison de ces développements pourrait intervenir d’ici le 23 octobre 2025, ce qui repousse l’application effective à la fin octobre.

SOURCE : AEF