Un projet de décret encadre la promotion des influenceurs sur la formation

Un projet de décret en Conseil d’État vise à encadrer les actions promotionnelles réalisées par des influenceurs concernant l’inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics. Ces obligations s’appliqueront quel que soit le support utilisé. Le texte a été soumis pour avis à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC EOFP) de la CNNCEFP le 11 juin 2025.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application du II de l’article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, modifiée par l’ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024. Cette loi vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC EOFP) de la CNNCEFP a été sollicitée pour donner son avis lors d’une réunion qui s’est tenue le 11 juin 2025.

Des mentions précises pour les actions promotionnelles

Le projet de texte précise les mentions obligatoires encadrant les actions de promotion portant sur des formations professionnelles telles que la formation continue, les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore l’apprentissage, dès lors que ces actions sont financées par des fonds publics.

Un lien hypertexte ou un mot-dièse pour informer

Pour toute promotion par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, le projet de décret prévoit l’obligation de faire apparaître une mention relative au financement public de l’action de formation. Cette mention devra aussi préciser l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés. Elle sera accompagnée, selon le support utilisé, d’un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, du nom d’un site internet contenant ces informations, ou d’un mot-dièse spécifique.

Un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle précisera ultérieurement les termes exacts de cette mention, le lien hypertexte ou le mot-dièse devant l’accompagner.

Identification claire de l’organisme de formation

En cas de financement par le CPF (compte personnel de formation), la communication promotionnelle devra mentionner la dénomination sociale du prestataire de formation ou de son sous-traitant éventuel. Elle devra également indiquer le numéro d’identification au répertoire des entreprises (SIRET) de ces prestataires. Si un sous-traitant intervient, ses informations devront aussi être clairement mentionnées.

Des obligations renforcées pour les influenceurs

La mention obligatoire exigée par le projet de décret devra être claire, lisible, compréhensible et parfaitement distinguée du message promotionnel principal. Le bandeau contenant cette mention devra être positionné de façon visible sur tout support de publication, en respectant les règles de bonnes pratiques fixées par la profession, notamment celles édictées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

SOURCE : AEFINFO