Une meilleure gestion et un plafonnement pour la CVEC

Un dispositif arrivé à maturité selon la Cour des comptes

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instaurée en 2018 dans le cadre de la loi "orientation et réussite des étudiants", entre dans une phase de maturité. C’est ce que souligne la Cour des comptes dans un rapport publié le 13 mai 2025. Si les effets bénéfiques sont réels pour les étudiants, les magistrats soulignent des axes d’amélioration : une meilleure gestion, une transparence accrue sur l’usage des fonds, et un encadrement de l’évolution du montant.

Depuis son lancement, la CVEC — d’un montant de 103 € à la rentrée 2024 — est une taxe obligatoire pour les étudiants non boursiers avant leur inscription dans l’enseignement supérieur. Collectée par les Crous, elle est partiellement reversée aux établissements, publics ou privés (y compris associatifs et Eespig), selon une répartition entre part fixe et part variable.

Des recommandations précises pour optimiser le dispositif

La Cour des comptes émet plusieurs recommandations, parmi lesquelles :

• résorber les crédits non utilisés par les Crous d’ici 2026 ;
• encadrer dans le code de l’éducation la méthode d’indexation de la taxe sur l’inflation, en intégrant un mécanisme de plafonnement ;
• assurer un recouvrement complet de la CVEC dès la campagne 2024-2025 ;
• augmenter progressivement le financement des établissements non bénéficiaires à partir de 2025 ;
• renforcer l’information des étudiants et transmettre chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé.

Des bénéfices tangibles, mais 100 M€ non utilisés

La mise en place de la CVEC a permis d’améliorer le pouvoir d’achat des étudiants, malgré la hausse des frais de scolarité en 2018. En parallèle, la suppression du régime étudiant de sécurité sociale a aussi permis de réallouer des moyens. Grâce à cette taxe, de nombreuses initiatives ont vu le jour dans les domaines de la santé, de la culture ou encore de l’accueil étudiant.

Cependant, la Cour des comptes souligne que sur les 900 M€ perçus entre 2018 et 2024, environ 100 M€ n’ont pas été utilisés. Cette situation concerne à la fois les établissements (81,2 M€ non dépensés sur 614,5 M€ perçus jusqu’en 2023) et les Crous (34,4 M€ sur 133,9 M€ perçus jusqu’en 2024). Elle invite donc à résorber ces montants et à les faire apparaître dans les bilans annuels.

Un système jugé complexe et peu lisible

Le dispositif de la CVEC est décrit comme "complexe" par la Cour, du fait d’une différenciation entre étudiants et établissements, et d’une logique de redistribution. Si l’objectif initial était de soutenir l’ensemble des étudiants, indépendamment du type ou de la localisation de leur établissement, la réalité montre des inégalités.

Ainsi, certains étudiants (notamment non boursiers) paient pour d’autres sans bénéficier eux-mêmes directement des effets de la contribution. De plus, l’État ne compense pas les services essentiels qu’elle finance, comme la santé ou le soutien psychologique.

La Cour relève également que plusieurs publics, bien que soumis à la taxe, ne profitent pas réellement de ses effets : apprentis, étudiants en santé, doctorants, ou élèves de CPGE. Certains établissements, eux, collectent la taxe sans bénéficier d’une part de son produit, ce qui rend la contribution difficilement justifiable aux yeux de nombreux étudiants.

Une gestion financière à revoir

Autre point critique : la gestion budgétaire. Entre 2020 et 2024, près de 14 M€ issus de la CVEC ont été reversés au budget général de l’État en raison du plafonnement du produit affecté. Ces montants (6 M€ en 2020, 5 M€ en 2021, 3 M€ en 2024) n’ont donc pas été utilisés à des fins liées à la vie étudiante.

La Cour des comptes recommande de définir une méthode claire pour le calcul du montant unitaire de la CVEC, afin d’éviter des évolutions incohérentes d’une année sur l’autre. Elle suggère une inscription réglementaire de cette méthode au sein du code de l’éducation.

Encadrer les hausses de la contribution

Si le montant de la CVEC reste stable dans les frais spécifiques de rentrée (autour de 7,8 % depuis 2018, puis 5,5 % en 2023 et 5,4 % en 2024), son indexation sur l’inflation pourrait représenter une charge croissante.

Pour éviter des augmentations trop marquées, la Cour recommande de plafonner cette évolution annuelle à un taux défini — par exemple 2 %. Cela impliquerait de modifier l’article L. 841-5 du code de l’éducation.

Un mécanisme de collecte à simplifier

La mission de collecte, assurée par les Crous, est saluée pour son efficacité, malgré sa complexité. Mais six ans après la mise en œuvre de la CVEC, ni les Crous ni la Dgesip ne disposent d’un décompte précis des étudiants assujettis, notamment dans les établissements non bénéficiaires.

La Cour appelle à un meilleur suivi des collectes et des répartitions, avec une amélioration du contrôle par les rectorats. Elle recommande également d’ajuster plus finement les versements initiaux pour faciliter la gestion budgétaire des établissements.

Un comité de suivi, associant la Dgesip, permettrait selon elle de fixer des objectifs, d’évaluer les risques, et de suivre les indicateurs de performance.

Davantage de transparence et d’implication étudiante

Pour que les étudiants s’approprient pleinement la CVEC, la Cour des comptes insiste sur la nécessité de mieux les informer. Selon une enquête de l’OVE de 2023, beaucoup ignorent les finalités précises de cette taxe et se sentent peu intégrés à la vie de leur établissement.

Pour y remédier, des campagnes de communication pourraient être mises en place : campagnes d’affichage, semaine dédiée, ou logo "Financé par la CVEC". Une meilleure implication des étudiants dans les instances de décision est aussi préconisée, avec au moins 50 % de participation étudiante dans les commissions.

Enfin, la Cour appelle à un cadre commun pour les bilans annuels et souhaite que le Parlement puisse disposer d’un rapport d’évaluation annuel, intégré au programme "Vie étudiante" des lois de finances.

SOURCE : AEF INFO