Une proposition de loi "visant à développer les internats" déposée à l’Assemblée nationale

Dix députés du groupe Horizons ont déposé une proposition de loi "visant à développer les internats" le jeudi 13 février 2025 à l’Assemblée nationale. Pour favoriser l’égalité des chances, les parlementaires souhaitent mettre en place un "droit à l’internat à la carte", via un décret fixant les modalités de contribution financière des familles. Le texte introduit également le principe de "responsabilité familiale" dans le code de l’éducation et renforce le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans "le développement et la transparence de l’offre d’hébergement en internat pour les élèves".

Un engagement pour l’égalité des chances

La proposition de loi a été déposée par les députés François Jolivet, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Agnès Firmin le Bodo, Pierre Henriet, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Jean Moullière, Béatrice Piron et Anne-Cécile Violland, tous membres du groupe Horizons et Indépendants.

La poursuite de la revalorisation des internats figurait parmi les objectifs fixés par Nicole Belloubet dans la circulaire de rentrée 2024, prolongeant les mesures annoncées par Gabriel Attal lors de son discours du 18 avril 2024 à Viry-Châtillon.

"L’insécurité des parcours scolaires débouche sur de l’insécurité tout court"

Dans l’exposé des motifs, les députés soulignent la nécessité de renforcer le rôle des collectivités territoriales et de l’État pour développer l’offre d’hébergement en internat.

Ils évoquent le décrochage d’une partie de la jeunesse et estiment que les conditions de réussite des élèves "ne sont pas réunies", alors que l’égalité des chances doit "rester un objectif plein et entier de notre système éducatif".

"Puisque l’insécurité des parcours scolaires débouche sur de l’insécurité tout court", expliquent-ils, il convient de proposer de nouvelles solutions afin de "compléter la boîte à outils publique pour réconcilier l’éducation, l’autorité et le progrès".

Mettre en place un "droit à l’internat à la carte"

Les députés observent une "montée en puissance" des horaires de travail atypiques en France, qui concernent aujourd’hui près de 40 % des salariés, notamment les mères célibataires.

Or, l’une des principales causes de difficultés scolaires est l’impossibilité de faire ses devoirs dans de bonnes conditions à la maison et le fait d’être livré à soi-même après la sortie du collège ou du lycée.

C’est pourquoi les députés proposent d’instaurer un "droit à l’internat à la carte", en mobilisant le parc immobilier des personnes publiques pour offrir aux élèves un cadre d’étude stable et adapté.

Le développement d’un réseau d’internats nécessite des investissements, mais un décret en Conseil d’État pourrait fixer les modalités de contribution financière des familles dont les enfants bénéficieraient de ce dispositif.

Les grandes lignes de la proposition de loi

Le texte comprend quatre articles définissant ses modalités :

• Article 1 : introduction du "principe de responsabilité familiale" dans le code de l’éducation, en complément de la responsabilité territoriale.
• Article 2 : obligation pour les schémas régionaux de formation d’indiquer explicitement le nombre de places en internat et leur potentiel de développement à trois ans, afin d’améliorer "la planification et la transparence".
• Article 3 : implication des conseils départementaux dans le développement des internats, avec une mission d’expansion et d’information auprès de l’État sur les places disponibles et les besoins à venir.
• Article 4 : collaboration des conseils régionaux avec l’autorité académique pour anticiper les besoins et favoriser l’accès à l’internat.

SOURCE : AEFINFO