February 2025

Vers une protection fonctionnelle automatique pour les personnels de l’éducation nationale menacés ?

Le 19 février 2025, la commission éducation du Sénat a amendé la proposition de loi "visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent", afin de "faciliter la mise en œuvre de la protection fonctionnelle" pour les personnels menacés. Désormais, l’administration n’aura plus à attendre une demande de l’agent concerné pour lui accorder cette protection.

En outre, la commission a ajouté un article permettant aux chefs d’établissement et aux CPE d’inspecter les sacs et casiers des élèves. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 6 mars 2025.

Ne plus attendre une demande de l’agent pour attribuer la protection fonctionnelle

L’article 4 de la proposition de loi prévoyait initialement que "l’administration accorde sa protection aux [personnels de l’éducation nationale] lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions".

Afin d’accélérer la procédure, les sénateurs ont adopté un amendement porté par la rapporteure Annick Billon (UC, Vendée). Selon cet amendement, "l’administration n’aura pas à attendre une demande de la part de l’agent concerné pour lui accorder la protection".

Désormais, l’article 4 est rédigé comme suit : "Lorsqu’un personnel de l’éducation est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique."

L’agent concerné doit adresser une demande à l’administration, qui en accuse réception immédiatement. La protection est automatiquement accordée à l’expiration d’un délai d’un jour franc suivant la réception de la demande. Toutefois, l’administration conserve la possibilité de retirer cette protection dans un délai de quatre mois par décision motivée.

Possibilité pour le chef d’établissement d’inspecter les sacs et casiers des élèves

Un article additionnel, proposé par Annick Billon, a été adopté afin de "sécuriser la possibilité pour le chef d’établissement, responsable de la sécurité des personnes dans l’établissement scolaire, ainsi que pour son adjoint ou le conseiller principal d’éducation, d’inspecter les sacs et casiers des élèves en cas de menace pour l’ordre et la sécurité."

Le texte prévoit également la possibilité d’une fouille des affaires personnelles de l’élève, sous réserve de son accord ou de celui de ses représentants légaux. Un décret fixera "les conditions dans lesquelles un chef d’établissement pourra faire signer à un élève ou à son représentant légal une autorisation annuelle pour fouiller ses effets personnels, uniquement en cas de risques d’atteinte grave à l’ordre public."

Les autres articles pour "protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent"

Les six autres articles de la proposition de loi restent inchangés.

L’article 1 porte sur l’éducation morale et civique, qui doit "permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes" et "les sensibiliser aux enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain."

La loi prévoit également que l’interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics s’applique aux élèves participant à des activités liées aux enseignements, qu’elles aient lieu dans l’établissement ou en dehors, y compris hors du temps scolaire.

Enfin, le texte précise qu’en cas d’infraction commise contre un agent public de l’éducation nationale en raison de ses fonctions, l’administration pourra déposer plainte en son nom, avec son accord ou celui de ses ayants droit s’il est décédé.

Le ministre de la fonction publique, Laurent Marcangeli, a annoncé le 14 février 2025 le soutien du gouvernement à la proposition de loi transpartisane de la députée du Nord Violette Spillebout (Renaissance), qui vise à renforcer la protection fonctionnelle des agents publics.

Cette loi s’inscrit dans le cadre des 38 recommandations de la mission d’information "menaces et agressions contre les enseignants", publiées en mars 2024 par les commissions des lois et de la culture du Sénat.