Violences scolaires : ce que prévoit le projet de décret rendant les signalements obligatoires dans le privé

Dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires, un projet de décret doit être examiné lors du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 22 mai 2025. Ce texte prévoit, d’une part, un dispositif de recueil et de traitement des signalements de violences ou d’atteintes à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale dans les établissements d’enseignement privé. D’autre part, il rend obligatoire la remontée de ces faits aux autorités compétentes.

Ce décret modifie le code de l’éducation en y ajoutant un paragraphe consacré au contrôle de l’État dans la protection de l’enfance au sein des établissements privés.

Un cadre juridique renforcé pour les établissements privés

Le projet de décret vise à renforcer le cadre juridique en instaurant des mécanismes obligatoires pour la remontée et le suivi des signalements les plus graves dans les établissements privés, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat.

Il s’inscrit dans la continuité des annonces d’Élisabeth Borne dans le cadre du plan "Brisons le silence, agissons ensemble". Ce plan repose sur trois piliers, dont la remontée systématique des faits de violence, l'amélioration de l’écoute des élèves, et un renforcement des contrôles.

Un double dispositif pour signaler et traiter les faits

Ce projet de décret, consulté par AEF info, met en place un double dispositif :

• Les chefs d’établissement devront informer sans délai l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation de tout fait de violence dont sont victimes élèves ou personnels, ainsi que de tout fait grave portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale des membres de la communauté éducative.

Un arrêté ministériel précisera les modalités de ce dispositif. Il inclura notamment le déploiement de l’application "Faits établissement" dans l’ensemble des établissements privés. Cette application, jusqu’ici peu utilisée selon la ministre de l’Éducation nationale, deviendrait ainsi un outil central.

• Le décret impose également aux autorités de contrôle de vérifier que chaque établissement permet la remontée et le traitement des signalements concernant les atteintes à l’intégrité physique ou morale, en particulier pour les élèves internes ou ceux participant à des voyages scolaires avec nuitées.

Les faits concernés sont définis comme toute violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation, ou incident portant atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.

Ce dispositif s’appliquera aussi aux établissements privés sous contrat relevant de l’enseignement agricole.

Un nouveau paragraphe dans le code de l’éducation

Ce projet de décret modifie le code de l’éducation pour y introduire un paragraphe dédié au contrôle de l’État dans les établissements privés, intitulé "Contrôle de l’État en matière de protection de l’ordre public et de l’enfance et de la jeunesse dans les établissements privés."

Ce paragraphe affirme le rôle de l’État dans la surveillance du respect de l’ordre public et la protection des mineursdans les établissements privés. Il souligne que cette responsabilité implique un suivi rigoureux des atteintes à la sécurité et à l’intégrité des élèves.

L’objectif est de garantir un cadre sécurisé pour les élèves, en renforçant les obligations des établissements privés et les prérogatives de l’État dans ce domaine.

SOURCE : AEF INFO