Bien que connue, la titularisation des apprentis en situation de handicap reste peu mobilisée par les employeurs publics

À la demande des organisations syndicales, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté, lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) réuni le 13 janvier 2025, un bilan de l’expérimentation issue de la loi de transformation de la fonction publique concernant la titularisation des apprentis en situation de handicap. Cette présentation s’inscrivait dans le cadre de l’examen du projet de loi de sécurisation du droit de la fonction publique, qui a reçu un avis favorable du CCFP et prévoit de pérenniser le dispositif. Sur les cinq années d’expérimentation, seuls 54 apprentis sur les 473 recrutés par l’État ont été titularisés.

Une expérimentation reconnue mais peu utilisée

Le bilan exposé lors de la séance plénière du CCFP du mardi 13 janvier 2026, à la demande des organisations syndicales, vient confirmer un constat déjà évoqué lors de la réunion préparatoire du 5 janvier, sans qu’il ait alors été chiffré. L’expérimentation de la titularisation des apprentis en situation de handicap, instaurée par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, a démontré son intérêt et son efficacité. Pour autant, le nombre de bénéficiaires reste très limité, malgré des résultats jugés positifs par l’administration.

Le rapport de présentation du projet de loi de sécurisation de la fonction publique, qui prévoit la pérennisation de ce dispositif arrivé à échéance en août 2025, souligne que, bien que le nombre de personnes concernées soit restreint, cette expérimentation a permis de renforcer l’inclusion au sein de la fonction publique. Elle a notamment contribué à sécuriser l’accès à l’emploi public des apprentis en situation de handicap et à favoriser la diversité des profils recrutés.

Une appropriation encore timide par les employeurs publics

Le bilan qualifié de « qualitatif et quantitatif », présenté en CCFP le 13 janvier, repose sur plusieurs enquêtes menées auprès des employeurs des trois versants de la fonction publique entre 2022 et 2025. Il met en évidence qu’après plusieurs années de mise en œuvre, le dispositif est désormais identifié par les employeurs publics. Ces derniers le perçoivent comme un outil pertinent de gestion des ressources humaines, permettant de valoriser l’investissement consenti durant l’apprentissage et de fidéliser des agents déjà formés aux missions et aux valeurs du service public.

Cependant, le dispositif ne concerne encore qu’un nombre très réduit d’apprentis en situation de handicap. Leur taux demeure stable à 5 % dans l’ensemble de la fonction publique depuis plusieurs années. En 2024, ce taux atteignait 3 % dans la fonction publique de l’État, 5 % dans la fonction publique hospitalière et 7 % dans la fonction publique territoriale.

Des chiffres contrastés selon les versants de la fonction publique

Dans la fonction publique de l’État, sur la période de l’expérimentation allant de 2021 à 2025, 54 apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ont été titularisés sur un total de 473 apprentis recrutés sur le fondement de l’article 91 de la loi du 6 août 2019. L’évolution annuelle apparaît irrégulière, avec un pic observé en 2023, où 15 titularisations ont été enregistrées pour 80 apprentis recrutés, suivi d’un net recul l’année suivante avec seulement sept titularisations pour 126 recrutements. Cette baisse s’explique en partie par l’absence de transmission de données par certains ministères sur certaines années, ce qui a entraîné une diminution artificielle du nombre d’apprentis recensés entre 2022 et 2023.

Dans la fonction publique hospitalière, les résultats sont encore plus limités. Entre 2020 et 2023, seuls 15 apprentis ont été titularisés dans le cadre de cette expérimentation, confirmant la faible mobilisation du dispositif dans ce versant.

Concernant la fonction publique territoriale, les résultats issus du questionnaire adressé par la DGCL à l’ensemble des collectivités et intercommunalités entre le 15 juin et le 22 août 2022 montrent que seules 44 collectivités sur les 2 200 répondantes, soit environ 2 %, déclaraient avoir mis en œuvre ce dispositif.

Une concurrence accrue pour recruter des profils qualifiés

Malgré une appropriation jugée encore limitée, le ministère se montre confiant quant à l’évolution du dispositif. Selon lui, les employeurs publics considèrent que, malgré un déploiement encore modeste, la titularisation des apprentis en situation de handicap tend à s’inscrire progressivement parmi les voies de recrutement existantes. L’augmentation de la notoriété du dispositif, le développement des campagnes d’information sur les métiers de la fonction publique et les modalités d’accès à ces emplois, ainsi que les retours d’expérience recueillis à travers les enquêtes, laissent envisager une hausse des titularisations dans les prochaines années. Le ministère rappelle toutefois le caractère encore émergent du dispositif.

Les employeurs publics expliquent cette faible utilisation par plusieurs facteurs. D’une part, les viviers d’apprentis en situation de handicap restent restreints, de nombreux employeurs rencontrant des difficultés à attirer des candidatures. Cette problématique est particulièrement marquée dans la fonction publique de l’État, qui recherche souvent des profils très qualifiés ou spécialisés, notamment à des niveaux de formation Bac+4 ou Bac+5, ou dans des domaines techniques comme l’informatique. Or, l’accès à l’enseignement supérieur demeure plus complexe pour une partie des jeunes en situation de handicap, ce qui limite leur présence dans ces filières.

Cette situation entraîne une forte concurrence entre employeurs publics et privés pour recruter les rares profils diplômés disponibles, d’autant plus que tous sollicitent les mêmes structures de formation, telles que les universités ou les centres de formation d’apprentis.

Des freins organisationnels persistants

D’autre part, même lorsque des apprentis en situation de handicap sont accueillis au sein des administrations, leur titularisation se heurte parfois à des contraintes organisationnelles. Certains apprentis ne souhaitent pas poursuivre leur parcours au sein de leur structure d’accueil à l’issue de leur contrat. Dans d’autres cas, l’administration constate qu’il n’est pas toujours possible de proposer un poste correspondant au niveau de qualification de l’apprenti, faute de poste vacant au sein du service concerné.

Face à ces difficultés, le gouvernement a décidé d’instaurer un délai de deux ans après la fin du contrat d’apprentissage. Cette mesure vise à permettre aux employeurs d’identifier un poste vacant susceptible de conduire à la titularisation de l’apprenti en situation de handicap, afin de sécuriser davantage son parcours professionnel au sein de la fonction publique.

SOURCE : AEF INFO