Crédit d'impôt recherche (CIR) : modalités, demande et montant

Le CIR, crédit d’impôt recherche, constitue un levier de financement majeur pour les entreprises qui innovent. Ce dispositif fiscal vise à soutenir et à stimuler l’effort de recherche et développement au sein de l’économie française, en encourageant la création de valeur et les retombées industrielles issues d’activités de R&D. À quoi sert-il, comment s’applique-t-il et quelles dépenses peuvent réellement être prises en compte ? Voici les points clés à connaître.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche (CIR) en France ?

CIR : définition

Le crédit d’impôt recherche est un crédit d’impôt calculé à partir des dépenses de recherche et développement engagées par une entreprise sur une année civile, et ce, quelle que soit la date de clôture de son exercice comptable. Son objectif est d’encourager l’innovation et de renforcer la compétitivité des entreprises en soutenant leurs investissements R&D.

Un remboursement partiel des dépenses liées à l’innovation

Concrètement, le CIR permet à une entreprise innovante d’obtenir un remboursement partiel de ses dépenses de R&D, soit par imputation sur l’impôt dû, soit via une demande de remboursement. Le mécanisme contribue à soutenir l’innovation dans un sens large, y compris pour certains acteurs spécifiques, comme les bureaux de style agréés ou les auteurs d’ouvrages scientifiques, notamment lorsque les résultats de la recherche ouvrent la voie à des applications concrètes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’un crédit d’impôt recherche ?

Entreprises concernées : forme juridique et activité

Le CIR s’adresse aux entreprises relevant du droit privé, qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Il concerne des structures de toute taille, de la start-up à la grande entreprise, et s’applique quelle que soit la forme juridique, par exemple société anonyme, SARL, entreprise individuelle. En revanche, les activités libérales non commerciales sont exclues du dispositif.

Régime fiscal

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, en France. Les micro-entreprises relevant d’un régime micro ne peuvent pas en bénéficier. Il est également important de noter que l’accès au CIR n’est pas conditionné au fait d’avoir effectivement un impôt à payer : une entreprise déficitaire peut tout de même générer une créance.

Entreprises exonérées sous conditions

Certaines entreprises exonérées d’impôt peuvent néanmoins bénéficier du CIR si elles répondent à des conditions spécifiques. Cela peut concerner, selon les situations, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises créées dans le cadre de la reprise d’une entreprise en difficulté, ou encore les structures implantées dans certaines zones bénéficiant d’aides, comme des zones de revitalisation rurale, des zones franches urbaines ou des bassins d’emploi à redynamiser.

Localisation et lieu de réalisation des prestations

L’entreprise doit être enregistrée et immatriculée en France. En revanche, les prestations de recherche peuvent être réalisées dans l’espace économique européen, sous réserve que le pays concerné soit signataire d’une convention d’assistance administrative permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?

Des dépenses exclues depuis la loi de finances pour 2025

Certaines dépenses qui étaient historiquement intégrées à l’assiette du CIR ont été supprimées par la loi de finances pour 2025. Ces exclusions doivent être prises en compte lors de la déclaration, car elles modifient le périmètre de calcul depuis le 1er janvier 2025. Ne sont notamment plus éligibles : les frais de dépôt, de maintenance, de défense et de valorisation des brevets, dessins et modèles ; l’achat de brevets ou de titres de propriété industrielle ; les dépenses de veille technologique ; ainsi que le dispositif majoré lié à l’embauche de jeunes docteurs.

Dépenses de personnel affecté à la recherche

Sont éligibles les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à des opérations de recherche et développement, ce qui inclut les rémunérations et charges sociales obligatoires des chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche. Peuvent aussi entrer dans l’assiette certaines rémunérations supplémentaires versées aux salariés auteurs d’une invention, dès lors que celle-ci résulte de travaux de R&D éligibles. De même, les salaires et charges liés aux périodes durant lesquelles des salariés participent à des réunions officielles de normalisation peuvent être retenus lorsque cette participation est en lien avec des travaux de recherche. Dans tous les cas, le temps de travail doit être justifié de manière rigoureuse, par exemple via des fiches de temps et une affectation claire aux projets, et seules les activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental sont prises en compte.

Dotations aux amortissements des immobilisations de R&D

Le CIR peut intégrer les dotations aux amortissements d’immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées pour la R&D, comme des matériels et équipements scientifiques, des installations pilotes ou des prototypes. Certains bâtiments ou locaux peuvent être retenus s’ils sont spécifiquement dédiés à la recherche, généralement au prorata de leur utilisation effective. Les immobilisations doivent être inscrites à l’actif de l’entreprise. Des pertes et dommages affectant un bien ou un bâtiment utilisé pour la R&D peuvent aussi être pris en compte, à hauteur de l’écart entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction ou de remplacement.

Dépenses de sous-traitance de recherche

Les dépenses de recherche confiées à des organismes tiers peuvent être éligibles si elles portent sur des travaux de R&D. Il peut s’agir d’organismes publics, comme des universités, ou d’organismes privés et bureaux d’études disposant d’un agrément CIR, ainsi que d’établissements d’enseignement supérieur, de fondations ou d’organismes agréés par le ministère chargé de la recherche. Les dépenses retenues doivent respecter les plafonds légaux et être justifiées par des conventions précisant notamment la nature scientifique des travaux réalisés.

Frais de fonctionnement forfaitaires liés à la R&D

Le CIR intègre des frais de fonctionnement calculés de manière forfaitaire, sans justificatif détaillé, afin de couvrir les coûts indirects associés aux activités de recherche, comme l’énergie, la documentation, la maintenance ou certains consommables. Depuis la réforme issue de la loi de finances pour 2025, ces frais sont évalués sur la base de 40 % des dépenses de personnel de R&D et de 75 % des dotations aux amortissements éligibles.

Dépenses spécifiques au secteur textile

Jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent intégrer au CIR certaines dépenses liées à l’élaboration de nouvelles créations, y compris lorsque ces travaux sont confiés à des stylistes ou à des bureaux de style agréés.

Dépenses non éligibles

Les dépenses relatives aux applications industrielles, commerciales ou marketing des résultats de la recherche ne relèvent pas du CIR, même si elles prolongent un projet de R&D antérieur. Par exemple, la pré-industrialisation, la production, la mise sur le marché ou l’adaptation client ne sont pas intégrables à l’assiette du CIR, mais peuvent parfois relever d’autres dispositifs, selon les situations.

Comment bénéficier du CIR (crédit d’impôt recherche) ?

Déclarer ses dépenses de recherche et développement

L’entreprise doit déclarer ses dépenses de R&D via le formulaire 2069-A-SD, à joindre à la déclaration de résultats. Il est fortement recommandé de constituer un dossier justificatif complet décrivant l’activité de recherche, les objectifs scientifiques, les moyens engagés et les résultats attendus. Ce dossier est déterminant en cas de contrôle.

Adapter le dossier selon le montant des dépenses

Les obligations documentaires varient en fonction du montant de dépenses de R&D déclarées. Lorsque les dépenses sont inférieures à dix millions d’euros, le dépôt du formulaire 2069-A-SD est requis, les justificatifs étant conservés par l’entreprise. Entre dix et 100 millions d’euros, une obligation supplémentaire s’ajoute avec le formulaire 2060-1-1-SD, notamment pour préciser la part des dépenses de personnel correspondant à des titulaires d’un doctorat, financés ou recrutés dans ce cadre. Au-delà de 100 millions d’euros, des informations renforcées sont attendues sur les programmes de recherche, les moyens mobilisés, la ventilation des dépenses et la localisation des travaux. L’objectif est de renforcer la traçabilité et le contrôle des dossiers les plus importants, sans modifier les règles de fond.

Remplir la déclaration CIR

La déclaration CIR doit intégrer des informations économiques, sociales et financières, comme le montant total du crédit calculé, le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le détail des dépenses par catégorie, ainsi que, le cas échéant, les éléments liés à l’appartenance à un groupe fiscalement intégré. La cohérence entre données fiscales, comptables et sociales joue un rôle clé pour limiter les risques de contestation.

Vérifier l’agrément CIR en cas de sous-traitance

Si l’entreprise sous-traite tout ou partie de ses travaux de R&D, elle doit s’assurer que le sous-traitant dispose d’un agrément CIR valide, délivré par le ministère chargé de la recherche. Cet agrément conditionne l’éligibilité des dépenses, s’applique sur une durée déterminée et doit être en vigueur à la date d’exécution des travaux. Il concerne notamment les organismes privés et certains bureaux d’études ou bureaux de style. La vérification et la conservation de la preuve de validité relèvent de la responsabilité de l’entreprise déclarante.

Sécuriser la démarche grâce au rescrit

De manière facultative, l’entreprise peut solliciter un rescrit fiscal ou scientifique pour obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité d’un projet de R&D ou la qualification de dépenses spécifiques. Cette démarche sécurise le dossier, particulièrement utile pour des projets complexes, sans se substituer aux obligations déclaratives.

Comment fonctionne le crédit d’impôt recherche ?

Un crédit d’impôt calculé sur les dépenses R&D annuelles

Le CIR est calculé sur la base des dépenses de R&D éligibles engagées sur une année civile. Les dépenses retenues doivent correspondre aux critères fiscaux de la R&D, tels qu’ils découlent des textes applicables et de la doctrine administrative. Le montant est obtenu en appliquant un taux légal à l’assiette, après ventilation par catégorie, comme le personnel, les amortissements, la sous-traitance et les frais de fonctionnement forfaitaires.

Imputation sur l’impôt

Le CIR constitue une créance fiscale. Il s’impute d’abord sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année des dépenses. Si le crédit dépasse l’impôt dû, ou si l’entreprise n’est pas imposable, l’excédent devient une créance sur l’État.

Remboursement du CIR

La créance est en principe reportable sur les trois années suivantes, puis remboursable en numéraire à l’issue de ce délai. Certaines catégories d’entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un remboursement immédiat, notamment les jeunes entreprises innovantes, certaines PME, ou des entreprises en procédure collective, sous réserve des conditions prévues.

Un dispositif déclaratif fondé sur l’auto-évaluation

Le CIR repose sur un principe déclaratif : l’entreprise auto-évalue l’éligibilité de ses projets et de ses dépenses avant de les déclarer via les formulaires dédiés. Cette logique implique une analyse préalable de la nature scientifique et technique des travaux, une traçabilité fiable des dépenses, et la constitution d’un dossier technique et financier permettant d’expliquer et de justifier les choix. L’administration fiscale ne valide pas automatiquement le CIR lors du dépôt, mais peut intervenir a posteriori.

Le contrôle fiscal et la vérification scientifique

En cas de contrôle, deux volets peuvent être mobilisés. Le contrôle fiscal vise à vérifier la réalité, le montant et l’affectation des dépenses à la R&D, ainsi que la cohérence entre données fiscales, comptables et sociales. En parallèle, une expertise scientifique ou technique peut être demandée, avec l’appui d’experts du ministère chargé de la recherche, afin d’apprécier la qualification R&D des travaux, l’existence d’incertitudes scientifiques ou techniques et l’alignement avec les critères généralement admis, notamment ceux issus du Manuel de Frascati.

Une logique de sécurisation

Le CIR est un outil d’incitation à l’investissement privé en R&D, mais il repose sur une responsabilité déclarative forte. Il appartient donc à l’entreprise d’anticiper la justification de ses travaux, de documenter précisément ses projets et, si nécessaire, de recourir à des mécanismes de sécurisation en amont, comme le rescrit.

Comment calculer le crédit d’impôt recherche ?

Montant du crédit d’impôt recherche

Le montant du CIR correspond à l’application d’un taux légal sur le total des dépenses de R&D éligibles, après retraitements éventuels. Le crédit est égal à 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, avec un taux porté à 50 % pour les entreprises situées en Outre-mer, puis à 5 % au-delà de ce seuil, que l’entreprise soit située en métropole ou en Outre-mer. Ces taux sont fixes et s’appliquent selon la structure de l’assiette.

Détermination de l’assiette des dépenses retenues

Le calcul repose sur une assiette nette de dépenses éligibles. Seules les dépenses répondant aux critères fiscaux de la R&D sont prises en compte, comme le personnel, les amortissements, la sous-traitance et les frais forfaitaires. Les dépenses doivent avoir été engagées au cours de l’année civile. Par ailleurs, les subventions publiques et aides perçues qui financent tout ou partie des opérations de R&D prises en compte doivent être déduites de l’assiette.

Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?

Crédit d’impôt innovation (CII) : principe

Le crédit d’impôt innovation vise à soutenir des dépenses d’innovation qui ne relèvent pas strictement de la R&D scientifique, par exemple la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, lorsque l’incertitude scientifique n’est plus au cœur des travaux. Le CII est réservé aux PME au sens du droit européen, notamment au regard de l’effectif et de seuils de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

Articulation entre CIR et CII

Le CIR et le CII peuvent être complémentaires, mais ils ne sont pas cumulables sur une même dépense. Une dépense relevant de la R&D scientifique peut ouvrir droit au CIR, tandis qu’une dépense portant sur la conception innovante d’un produit, sans incertitude scientifique, peut relever du CII. Une même entreprise peut bénéficier des deux dispositifs, à condition de ventiler correctement les dépenses et d’éviter tout doublon.

SOURCE : CAPITAL