Inclusion : une proposition de loi veut inclure un 3e mode de communication dans le parcours scolaire des élèves sourds

La situation des enfants sourds utilisant la Langue française parlée complétée reste aujourd’hui absente du code de l’éducation, regrettent deux sénateurs LIRT, à l’origine d’une proposition de loi visant à faire reconnaître officiellement ce mode de communication dans le parcours scolaire des élèves sourds. Le texte a été déposé au Sénat le 7 janvier 2026. Pour les élus, cette modalité « ne relève ni de la compensation ni de la rééducation et constitue un moyen d’accessibilité à part entière ». L’objectif est d’en faire un droit reconnu afin de permettre au ministère de l’Éducation nationale de mobiliser les moyens nécessaires.

Une proposition de loi pour reconnaître la langue française parlée complétée à l’école

« Reconnaître la Langue française parlée complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds » : tel est l’objectif de la proposition de loi déposée au Sénat le 7 janvier 2026 par Daniel Chasseing (Les Indépendants – République et Territoires, Nouvelle-Aquitaine) et Marie-Claude Lermytte (LIRT, Hauts-de-France).

Alors qu’une conférence nationale du handicap est attendue cette année, l’exposé des motifs souligne que « la situation des enfants sourds communiquant en Langue française parlée complétée n’est actuellement pas prise en compte dans le code de l’éducation, alors même que le droit à l’éducation et à l’égalité des chances constitue un principe fondamental de notre République ».

L’article L. 112-3 du code de l’éducation consacre pourtant le principe de la liberté de choix pour les jeunes sourds, entre :

• une communication bilingue associant la langue des signes française (LSF) et la langue française écrite,
• ou une communication en langue française écrite et orale,

et ce, « avec ou sans appui de la Langue française parlée complétée », précise le texte.

Une absence de reconnaissance qui limite les moyens du ministère

De nombreux jeunes sourds accèdent pourtant à la langue française parlée grâce à la Langue française parlée complétée, un code manuel syllabique permettant de rendre la parole totalement intelligible par la lecture labiale, rappelle l’exposé des motifs.

Utilisé avec succès depuis plus de quarante ans, ce mode de communication « ne relève ni de la compensation ni de la rééducation ». Il constitue, selon les sénateurs, un véritable moyen d’accessibilité à la langue française, au même titre que la langue des signes. Cette position rejoint les conclusions de plusieurs rapports appelant à renforcer la dimension accessibilité afin de rééquilibrer un système largement centré sur la compensation.

Dans un contexte de hausse du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, les besoins en accompagnement augmentent fortement. Le rythme des recrutements d’aides humaines peine à suivre, comme l’a récemment reconnu le ministère, tandis que la Cour des comptes s’interroge sur la soutenabilité financière de l’augmentation du nombre d’AESH.

Vers la reconnaissance d’un droit et la sécurisation des parcours scolaires

Pour les deux sénateurs, l’absence de reconnaissance explicite de la Langue française parlée complétée dans le droit empêche aujourd’hui le ministère de l’Éducation nationale de déployer les moyens nécessaires, notamment la mise à disposition de codeurs dans les établissements scolaires ordinaires. Cette situation entraîne des ruptures de parcours, des inégalités territoriales et une dépendance aux initiatives locales ou associatives.

Composée de deux articles, dont l’un consacré au financement, la proposition de loi vise ainsi à combler cette lacune. Elle prévoit la possibilité d’un parcours scolaire en langue française avec le code de la Langue française parlée complétée, afin que cette modalité de communication soit reconnue comme un droit, dans le respect du libre choix des familles, au même titre que les autres modes de communication existants.

SOURCE : AEFINFO