Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le casse-tête juridique français

Après l’avis du Conseil d’État rendu le 8 janvier, Laure Miller a été contrainte de modifier sa proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La plus haute juridiction administrative rappelle que la France ne peut pas imposer aux plateformes numériques de nouvelles obligations, une compétence relevant de l’Union européenne. Malgré ces adaptations, plusieurs zones d’incertitude subsistent.

Une volonté de protéger la santé des jeunes

Le constat est unanime : les réseaux sociaux peuvent nuire à la santé des adolescents. Depuis quelques mois, la France s’inspire de l’Australie pour encadrer l’accès des jeunes aux plateformes numériques. Un projet de loi gouvernemental visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et les portables au lycée a été présenté au Parlement le 13 janvier, tandis que la proposition de loi portée par Laure Miller a été adoptée le même jour en commission par les députés.

Un avis critique du Conseil d’État

Les difficultés sont apparues rapidement. Le 8 janvier, le Conseil d’État a émis un avis public estimant que plusieurs dispositions du texte initial étaient incompatibles avec le droit européen, notamment le Digital Services Act (DSA).

Le problème central concerne l’obligation faite aux plateformes de vérifier l’âge des utilisateurs. L’article 1 prévoyait initialement que les réseaux sociaux refusent l’inscription aux mineurs de moins de 15 ans. Pour ce faire, les plateformes devaient déployer des outils de vérification ou d’estimation d’âge. Or, selon le Conseil d’État, un État membre ne peut imposer seul de telles obligations : depuis le DSA, cette compétence relève exclusivement de l’Union européenne.

Une nouvelle rédaction inversée

La rapporteure Laure Miller a donc proposé un amendement inversant la logique : ce ne sont plus les plateformes qui ont l’interdiction d’inscrire les mineurs, mais les moins de 15 ans qui n’ont pas le droit d’accéder aux réseaux sociaux. Cette nuance juridique permet, par un artifice de rédaction, d’imposer indirectement la contrainte aux plateformes : un compte de mineur devient un contenu illicite que les plateformes doivent supprimer. La responsabilité des réseaux sociaux est donc engagée si elles ne retirent pas ce contenu, en vertu du règlement européen.

Définition et liste des plateformes concernées

Le Conseil d’État avait critiqué la définition trop large des réseaux sociaux, qui risquait d’inclure des services éducatifs ou d’entraide ne présentant pas de risques pour les mineurs. Le texte final instaure désormais un dispositif à deux niveaux :

• une interdiction totale pour les réseaux sociaux dangereux pour « l’épanouissement physique, mental ou moral » des moins de 15 ans, liste fixée par décret après avis de l’Arcom (TikTok, Instagram, Snapchat, X) ;
• autorisation parentale pour les autres plateformes (YouTube, par exemple).

Le délit de négligence numérique et le couvre-feu des 15-18 ans ont été abandonnés, tandis que l’interdiction des portables au lycée sera étendue à partir de la rentrée 2026.

Des limites juridiques persistantes

Plusieurs doutes subsistent sur l’efficacité de cette rédaction. Les réseaux sociaux sont considérés comme hébergeurs, non éditeurs, et ne sont responsables qu’une fois qu’un contenu illicite leur est signalé. Repérer tous les comptes de mineurs reste donc un défi.

La voie européenne

L’Union européenne pourrait uniformiser l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux. Une résolution du Parlement européen propose 16 ans, avec accès des 13-16 ans sous consentement parental. La Commission européenne a également annoncé une application pour vérifier l’âge des utilisateurs, disponible dès le premier trimestre 2026 pour plusieurs États membres, dont la France.

Les risques pour la santé des adolescents

Selon l’Anses, les réseaux sociaux présentent des risques pour la santé des adolescents, notamment des troubles du sommeil, anxio-dépressifs, des comportements d’automutilation, des altérations de l’image corporelle, des troubles du comportement alimentaire, de la solitude ou encore des baisses de résultats scolaires. Les jeunes filles sont particulièrement exposées aux effets néfastes liés aux stratégies de captation de l’attention des plateformes.

SOURCE : BFMTV