La Fehap alerte les parlementaires sur la fin de l’exonération de taxe d’apprentissage

Face à la pénurie de compétences qui touche les secteurs sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, l’apprentissage s’est imposé comme l’un des rares leviers efficaces de fidélisation et de qualification des professionnels. Dans ce contexte, la Fehap a décidé d’interpeller les parlementaires en leur transmettant un projet d’amendement visant à maintenir l’exonération de taxe d’apprentissage pour ses établissements adhérents. La fédération patronale estime que la mesure prévue par le projet de loi de finances pour 2026 ferait peser près de 70 millions d’euros de charges supplémentaires sur le secteur, mettant en péril la continuité des prises en charge et l’équilibre économique de nombreux établissements.

Une alerte lancée dès le 9 janvier 2026

Le vendredi 9 janvier, la Fehap a annoncé avoir officiellement saisi les parlementaires afin de les alerter sur les conséquences de la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, telle que prévue par le PLF 2026. La fédération leur a transmis une proposition d’amendement destinée à annuler cette disposition.

Dans un communiqué, son directeur général, Charles Guépratte, a dénoncé une mesure jugée à la fois injuste et dangereuse. Selon lui, taxer l’apprentissage dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux privés solidaires revient à demander à des structures déjà fragilisées de financer elles-mêmes l’avenir des métiers du soin, au risque de compromettre leur mission d’intérêt général.

Un impact financier massif pour les établissements de santé

Si la suppression de l’exonération était confirmée, elle représenterait à elle seule 32 millions d’euros de cotisations supplémentaires pour les établissements sanitaires adhérents de la Fehap. Ces structures font déjà face à un équilibre économique fragilisé par le gel des tarifs hospitaliers et par de fortes tensions sur leurs ressources financières, avec un déficit global dépassant aujourd’hui les 200 millions d’euros.

Dans les branches du secteur social et médico-social, l’impact financier serait tout aussi significatif, avec près de 40 millions d’euros de charges nouvelles. Cette hausse interviendrait dans un contexte où les revalorisations de dotations annoncées restent très inférieures à l’évolution réelle des charges : 0,92 % pour le secteur des personnes âgées, 0,95 % pour celui des personnes handicapées, et sans garantie de financement du Ségur pour l’ensemble des établissements et des territoires.

Un risque réel de cessation de paiements dès 2026

Sur l’ensemble du périmètre couvert par la Fehap, la fin de l’exonération de taxe d’apprentissage représenterait environ 70 millions d’euros de cotisations nouvelles. La fédération estime que cette charge supplémentaire n’est pas absorbable par les établissements concernés.

Elle souligne que cette taxe viendrait s’ajouter à une accumulation de surcoûts non financés, liés notamment à la hausse du Smic, à l’inflation et à l’augmentation des charges patronales. Selon la Fehap, cette situation exposerait des dizaines d’établissements privés solidaires à un risque réel de cessation de paiements dès 2026, avec des conséquences directes sur la continuité des soins et de l’accompagnement des publics fragiles.

Une remise en cause du modèle non lucratif

Au-delà de ses effets financiers immédiats, la Fehap dénonce une remise en cause plus large du modèle de l’économie sociale et solidaire. Après la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les mutuelles en 2025, la fédération estime que cette nouvelle mesure étend la fiscalisation à l’ensemble des acteurs de l’ESS, sans tenir compte de leur spécificité.

Selon elle, cet arbitrage aligne des structures à but non lucratif, investies d’une mission d’intérêt général, sur des entreprises lucratives, niant ainsi la singularité et la fragilité économique de ces établissements.

L’apprentissage, un levier indispensable face à la pénurie de compétences

Enfin, la Fehap rappelle que dans un secteur confronté à un déficit structurel de compétences, l’apprentissage s’est imposé depuis la réforme du 5 septembre 2018 comme l’un des rares outils réellement efficaces. Il permet à la fois d’attirer de nouveaux professionnels, de les former directement sur le terrain et de garantir la qualité ainsi que la continuité des soins et de l’accompagnement.

La fédération appelle donc les pouvoirs publics à reconsidérer cette mesure fiscale, afin de préserver un dispositif jugé stratégique pour l’avenir des métiers du soin et la pérennité des établissements privés solidaires.

SOURCE : AEF INFO