campagne de
taxe d'apprentissage

Chaque année, de janvier à fin mai, votre établissement entre en campagne pour la collecte de la Taxe d’Apprentissage auprès de vos entreprises partenaires et de celles souhaitant le devenir. La taxe d’apprentissage est le seul impôt dont les entreprises ont partiellement la libre affectation selon leur choix. Créée en 1925, elle est obligatoire et est fixée à 0,68% de la masse salariale brute. Elle a pour objet de faire participer les employeurs au financement des organismes de formation et d’assurer le développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Aujourd’hui, Ekole peut vous accompagner et augmenter vos « Partenaires Taxe d’Apprentissage », qui peuvent assurer un budget conséquent pour votre établissement. Nous savons que cette ressource est vitale pour votre établissement.

Ekole est en veille permanante sur l’évolution des reglementations de la la taxe d’apprentissage auprès des opérateurs de compétences, des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), des chambres consulaires et des métiers, des OPCO, OPCA, les organisations habilitées à nous aider, les lois en vigueurs ( loi de finance rectificative, échéances). Des profits éligibles, entreprises et organisations soumises à l’impôt, la masse salariale de l’année, les entreprises partenaires, le quota versé, le collecteur…

En mai prochain : le solde de la taxe d’apprentissage 2023 sera désormais collecté directement par l’Urssaf.
Vous pourrez cependant choisir le bénéficiaire et l’établissement cible.
Suite à la réforme de la formation professionnelle (2022), le règlement des deux parties de la taxe d’apprentissage se fait dorénavant exclusivement auprès de l’Urssaf.

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Destinée aux établissements de formations afin de financer l'apprentissage, la part principale (87%) représente 0,59% de la masse salariale de l’entreprise (0,44% en Alsace-Moselle).

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→ Elle est maintenant collectée en 2023 mensuellement via la Déclaration sociale nominative (DSN).

Le solde 13% s’élève, lui, en 2023 à 0,09% et est recouvré de façon annuelle en exercice décalé. Il vise à soutenir le développement de formations technologiques et professionnelles hors apprentissage et insertion professionnelle.

Le calendrier indique que la première collecte de l’Urssaf concernera ainsi la masse salariale 2022 sur la DSN d’avril 2023, et sera exigible le 5 ou le 15 mai, selon la taille de l’entreprise.

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Les sommes collectées seront versées directement à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). 

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La répartition des fonds collectés se fera directement par l’intermédiaire de la nouvelle plateforme de fléchage SOLTéA, gérée par la CDC. Les employeurs désignent enfin le ou les établissements qu’ils souhaitent soutenir.

Comment ces virements sont-ils opérés ? 

→ Le 15 juillet pour les employeurs ayant effectué leurs choix entre la fin du premier semestre et début juillet 2023 ;

→ Le 15 septembre pour les autres. Aujourd’hui, Ekole peut vous accompagner et augmenter vos « Partenaires Taxe d’Apprentissage », qui peuvent assurer un budget conséquent pour votre établissement. Nous savons que cette ressource est vitale pour votre établissement.

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Cet impôt est dédié au financement de l’apprentissage, de l’enseignement technique et professionnel. Il permet aux établissements assujettis un réel soutien financier !

Loi « Avenir Professionnel » : nouvelle structure de la taxe d’apprentissage :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son Avenir professionnel, dite loi « Avenir Professionnel » réforme le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage.

L’article 37 de la loi établit de nouvelles règles sur le financement de l’apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d’apprentissage.

Elle se compose désormais de deux fractions  (L. 6241-2 du code du travail) :

• Une première fraction équivalente à 87% de la taxe d’apprentissage, collectée en 2020 et 2021 par les opérateurs de compétences et à compter de 2022 par le réseau des URSSAF et de la MSA, sera versée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelle ;
• Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée également « solde de la taxe d’apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixés à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

PRÉPARATION DE VOTRE FICHIER

Construction d’un fichier d’entreprises assujetties, efficace et performant, suivant votre établissement, ses formations, sa stratégie, ses projets et le développement de l’apprentissage dans votre établissement (prise en compte du quota versé).

CADRAGE

Définir et comprendre précisément le positionnement, la stratégie et la politique de votre établissement dans ses relations avec les entreprises, les partenaires, les anciens élèves, les rémunérations…

CAMPAGNE DE NÉGOCIATION DES BORDEREAUX DE VERSEMENTS

Stratégie de mailing, courrier et prospection / négociation téléphonique.

VERSEMENT

Récolte d’un maximum de bordereaux de taxe d’apprentissage, de versements, de paiements.

RESTITUTION DU RAPPORT DE CAMPAGNE

À l’issue de la campagne de négociation des versements de la T.A., nous présenterons à votre établissement un rapport final du montant total détaillé, afin de mesurer notre travail et notre apport à votre établissement et de la répartition de la taxe.

VISION À LONG TERME

Création d’un véritable partenariat et valorisation de vos données et votre data sur le long terme.

Dès que possible : contactez nos équipes !

De nombreux établissements scolaires, collèges, lycées, centres de formations et établissements d’enseignement sont habilités à recevoir la taxe d’apprentissage. Contactez-nous pour réaliser un versement utile et soutenir nos établissements partenaires !

Caisse des Dépôts et Consignations  : La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.

La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC (Caisse des dépots) versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.

À partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une plateforme de fléchage est mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations  CDC (SOLTéA), ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.

En décembre 2022, les établissements peuvent d’ores et déjà solliciter les entreprises partenaires.

Les conditions d’éligibilité sont précisées dans les articles L.6241-4 et L.6241-5 du code du travail. Pour mémoire, les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 (a) (alinéa 1à 6) du code du travail peuvent prétendre à figurer sur les listes régionales. Les formations éligibles sont des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistrées au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail), ainsi que les organismes/établissements figurant dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…). Les établissements publics et privés du second degré, et les collèges possédant une SEGPA sont concernés.

Et enfin, une liste spécifique élaborée par le Président du Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5. Les lycées possédant une 3ème prépa-métiers sont concernés.